Si vous êtes citoyen français et que vous envisagez de hériter d’un bien immobilier en Espagne, plusieurs aspects juridiques, fiscaux et pratiques doivent être pris en compte. Une bonne préparation permet d’éviter les problèmes et de faciliter le processus de succession.

1. Droit successoral français ou espagnol ?

En Espagne, le droit successoral espagnol s’applique normalement aux biens situés dans le pays. Depuis le 17 août 2015, les citoyens de l’UE peuvent choisir que le droit successoral de leur pays d’origine s’applique.

• Si vous choisissez le droit français, cela doit être notarié, par exemple dans un testament.
• Sans choix explicite, le droit espagnol s’applique automatiquement. En Espagne, la succession suit les règles légales pour les héritiers (enfants, conjoint, parents, etc.).

2. Droits de succession en Espagne

Plusieurs impôts sont à prévoir lors de l’héritage d’un bien immobilier :

a) Impôt sur les successions (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones – ISD)

• Calculé sur la valeur du bien immobilier.
• Les taux varient selon la Communauté autonome. Par exemple, la Catalogne dispose de ses propres abattements et taux.
• Les conjoints, enfants et descendants directs bénéficient souvent de réductions fiscales.

b) Taxe foncière (IBI – Impuesto sobre Bienes Inmuebles)

Après l’héritage, la taxe foncière annuelle reste due, basée sur la valeur cadastrale du bien.

c) Impôt sur les plus-values lors d’une vente ultérieure

Si le bien est vendu plus tard, l’impôt sur les plus-values s’applique en Espagne. La France impose également les plus-values, mais la convention fiscale de double imposition Espagne–France évite la double taxation.

3. Étapes notariales et administratives

1. Certificat de succession / Certificado de Defunción y de Herederos : Document officiel nécessaire pour prouver que vous êtes l’héritier légal. Le testament français doit souvent être traduit et apostillé pour être reconnu en Espagne.
2. Registre foncier (Registro de la Propiedad) : La propriété doit être officiellement enregistrée au nom du nouvel héritier.
3. Compte bancaire & charges : Un compte bancaire espagnol est pratique pour payer les impôts, IBI, déchets, eau et électricité.

4. Conseils pratiques pour les héritiers français

• Avocat espagnol : Indispensable pour coordonner le droit espagnol et français.
• Conseiller fiscal local : Important car les droits de succession varient selon les régions.
• Respecter les délais : L’ISD doit généralement être payé dans les 6 mois suivant le décès (prolongation possible).
• Vérifier le testament : Les propriétaires d’un bien en Espagne doivent ajuster leur testament à l’avance pour éviter les conflits.

Conclusion

Les citoyens français héritant d’une propriété en Espagne doivent bien connaître les choix juridiques, impôts régionaux, formalités notariales et enregistrement foncier. Une préparation soignée permet de gagner du temps, d’économiser de l’argent et de prévenir les complications lors du transfert de propriété.